Termes d'utilisation

Code de la propriété intellectuelle (partie législative)

Première partie - La propriété littéraire et artistique
LIVRE Ier - LE DROIT D'AUTEUR
TITRE II - DROITS DES AUTEURS
CHAPITRE II - Droits patrimoniaux

"Art. L. 122-4. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque."

"Art. L. 335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et rêglements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 d'amende (*). Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. (*) L'aggravation des peines a été introduite par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, JO 10 mars 2004. "